Une obligation légale
L'article L241-1 du Code des assurances (loi Spinetta de 1978) impose d'être assuré dès l'ouverture du chantier, pour toute activité pouvant engager votre responsabilité décennale.
Assurance décennale pour artisans et entreprises du BTP
Maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, menuisiers, auto-entrepreneurs : souscrivez une RC décennale conforme à la loi, avec un courtier en assurances.
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Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire
La protection de votre entreprise
Pendant 10 ans après la réception, le coût des réparations d'un dommage grave peut dépasser largement le montant du chantier. L'assurance le prend en charge.
La confiance de vos clients
L'attestation d'assurance décennale, jointe à vos devis et factures, rassure les maîtres d'ouvrage, les particuliers comme les donneurs d'ordre.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur d'un ouvrage — artisan, entreprise du bâtiment, auto-entrepreneur, architecte ou maître d'œuvre — est présumé responsable, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil). L'assurance de responsabilité civile décennale couvre cette responsabilité.
Le défaut d'assurance décennale est un délit : l'article L243-3 du Code des assurances prévoit 75 000 € d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement. Sans assurance, l'entreprise reste en outre personnellement redevable du coût des réparations.
Ce que couvre l'assurance RC décennale
Atteinte à la solidité de l'ouvrage
Fissures structurelles, affaissement, effondrement, défaut de fondations ou de charpente.
Éléments d'équipement indissociables
Dommages touchant un équipement qui ne peut être retiré sans détériorer l'ouvrage (canalisations encastrées, plancher chauffant…).
Ouvrage impropre à sa destination
Infiltrations, défaut d'étanchéité, problèmes d'isolation ou d'installation électrique empêchant l'usage normal du bâtiment.
Pendant 10 ans après la réception
La garantie suit vos chantiers ouverts pendant la validité du contrat, pour toute la durée de la responsabilité décennale.
La RC décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat : veillez à ce qu'elles correspondent exactement aux travaux que vous réalisez. Les défauts purement esthétiques, les dommages causés pendant le chantier ou aux tiers relèvent d'autres garanties, comme la responsabilité civile professionnelle (RC pro), souvent proposée en complément.
L'attestation d'assurance décennale
L'attestation décennale est délivrée par votre assureur une fois le contrat souscrit. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L243-2 du Code des assurances impose de la joindre à vos devis et à vos factures. Son contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire (arrêté du 5 janvier 2016).
Les informations qu'elle doit comporter
- l'identité de l'assureur et de l'entreprise assurée ;
- le numéro du contrat et sa période de validité ;
- les activités professionnelles couvertes ;
- la zone géographique couverte ;
- la nature et le montant des garanties.
Vos clients peuvent vous la demander avant de signer : une attestation à jour, correspondant aux travaux prévus, est un argument commercial à part entière.
Assurance décennale auto-entrepreneur et création d'entreprise
L'obligation d'assurance décennale s'applique quel que soit le statut : micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), EI, EURL, SARL ou SAS. Un artisan qui se lance doit être assuré avant l'ouverture de son premier chantier : c'est le contrat en vigueur à cette date qui couvrira les travaux pendant dix ans.
En création d'entreprise, l'assureur s'appuie surtout sur vos diplômes, qualifications et expériences professionnelles antérieures dans le métier. Préparez ces justificatifs : ils facilitent l'étude de votre dossier.
Métiers concernés (liste non exhaustive)
Maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, zinguerie, étanchéité, menuiserie, plâtrerie et cloisons, isolation, électricité, plomberie, chauffage et climatisation, carrelage, revêtements de sols, ravalement de façade, terrassement, VRD, piscines, construction de maisons individuelles.
Prix d'une assurance décennale : les critères du tarif
Le tarif d'une assurance décennale est calculé au cas par cas. Aucun prix « standard » n'est pertinent : deux artisans du même métier peuvent payer des primes très différentes. Les principaux critères pris en compte par les assureurs sont :
- les activités déclarées : le gros œuvre ou l'étanchéité présentent plus de risques que la peinture intérieure ;
- le chiffre d'affaires annuel, réalisé ou prévisionnel ;
- l'expérience et les qualifications du dirigeant et des salariés ;
- l'ancienneté de l'entreprise et son historique d'assurance ;
- la sinistralité passée (sinistres déclarés les années précédentes) ;
- l'effectif et le recours à la sous-traitance ;
- les franchises et montants de garantie retenus, ainsi que les garanties complémentaires (RC pro, biennale…).
En tant que courtier, CBA Assurance étudie votre profil pour vous proposer un contrat adapté à vos activités réelles.
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui. L'article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, impose à tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être assuré à l'ouverture du chantier. Travailler sans assurance décennale est puni de 75 000 € d'amende et/ou de 6 mois d'emprisonnement (article L243-3).
Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?
Oui. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation : dès lors que votre activité relève de la responsabilité décennale (gros œuvre, second œuvre touchant à la solidité ou à l'usage de l'ouvrage), vous devez être assuré avant de démarrer vos chantiers.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n'existe pas de tarif unique. La prime dépend notamment des activités déclarées, du chiffre d'affaires, de l'expérience et des qualifications, de l'ancienneté de l'entreprise, de l'historique de sinistres et des franchises choisies. Seul un devis personnalisé permet de connaître le prix.
Qu'est-ce que l'attestation décennale et à qui la remettre ?
C'est le document délivré par l'assureur qui prouve que vous êtes couvert pour les activités indiquées. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L243-2 du Code des assurances impose de la joindre à vos devis et à vos factures.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant toute cette durée, même si le contrat est résilié ensuite.
Comment obtenir un devis d'assurance décennale ?
Vous pouvez faire votre demande de devis en ligne sur devis.cba-groupe.fr, ou appeler CBA au 04 76 63 01 42, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour en parler avec un conseiller.
Le devis d'assurance décennale est-il gratuit ?
Oui. La demande de devis est gratuite et sans engagement : vous la faites en ligne sur devis.cba-groupe.fr, puis vous restez libre de donner suite ou non à la proposition.
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Une question sur votre assurance décennale ? Appelez-nous au 04 76 63 01 42 (du lundi au vendredi, 9h–18h) ou laissez-nous un message.
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